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DROIT DU TRAVAIL – DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
13/07/2021 17:48 par Cloé ROUSSEAU
La Cour de cassation considère que l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité....
13/07/2021 17:40 par Cloé ROUSSEAU
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 mai 2021 qu'en cas d'inobservation du délai de carence entre deux CDD, le délai de prescription de l'action en requalification....