Nos actualités juridiques
DROIT DU TRAVAIL – DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
13/07/2021 17:40 par Cloé ROUSSEAU
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 mai 2021 qu'en cas d'inobservation du délai de carence entre deux CDD, le délai de prescription de l'action en requalification....
13/07/2021 17:13 par Cloé ROUSSEAU
Dans un arrêt en date du 8 avril 2021 (n°19-22.097) la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'illicéité d'une clause de non-concurrence qui fixait....