Nos actualités juridiques
DROIT DU TRAVAIL – DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
13/07/2021 18:06 par Cloé ROUSSEAU
La Cour de cassation considère que, si l'employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, il lui appartient cependant de le faire en début d'exercice,....
13/07/2021 17:48 par Cloé ROUSSEAU
La Cour de cassation considère que l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité....